Statutes

Association fribourgeoise pour la collaboration médicale        

STATUTS

de l’Association fribourgeoise pour la collaboration médicale

Article ler – Nom – siège – durée

Sous le nom

Association fribourgeoise pour la collaboration médicale

il est constitué, pour une durée indéterminée, une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Le siège de l’association est à Fribourg (Suisse).

L’association n’exerçant aucune industrie en la forme commerciale pour atteindre ses buts, elle n’est pas inscrite au Registre du Commerce.

Article 2ème – Buts

L’association a pour buts de promouvoir une coopération durable et équitable, notamment sous forme d’aide professionnelle et matérielle, entre médecins et autres professionnels de la santé pratiquant dans le canton de Fribourg et leurs confrères d’hôpitaux, d’institutions et d’autres centres de soins situés dans des pays engagés dans un processus de développement.

L’association vise à réduire les inégalités d’accès à la santé dans le monde. A l’écoute des besoins spécifiques des populations défavorisées, elle encourage et soutient l’échange d’expériences, œuvre à des projets permettant l’accès à des soins et des technologies abordables et adaptées aux besoins de communautés locales indigentes.

Dans l’accomplissement de ses buts, l’association travaille en harmonie avec les objectifs de la Société de Médecine du Canton de Fribourg.

L’association a un but non lucratif, neutre du point de vue politique et confessionnel.

L’Association peut poser tous actes, conclure tous contrats et d’une manière générale exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à son but ou qui sont aptes à en favoriser la réalisation.

Article 3ème – Admission

Toute personne physique ou morale, intéressée par les buts de l’association, peut demander par requête écrite adressée au comité, son admission en qualité de membre de l’association.

Le comité décide des admissions. Il peut refuser l’admission sans indication de motifs.

L’assemblée générale peut fixer une finance d’entrée ainsi que le montant des cotisations annuelles.

Les membres peuvent être dispensés de toute contribution.

Article 4ème – Démission – exclusion

Tout membre, désireux de sortir de l’association peut le faire en tout temps en formulant sa démission par écrit à l’adresse du comité.

Les contributions versées par le démissionnaire restent acquises à l’association.

Tout membre qui cause un préjudice matériel ou moral à l’association, qui porte atteinte à sa renommée ou à son honorabilité peut être exclu de l’association par le comité.

Toute décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours à l’assemblée générale, dans les 30 jours qui suivent la communication de l’exclusion.

Le non-paiement, après sommation, de la finance d’entrée ou de deux cotisations consécutives sans raison reconnue légitime par le comité peut entraîner l’exclusion par le comité sans droit de recours à l’assemblée générale.

Les membres exclus perdent tout droit à l’avoir social et ne peuvent notamment demander le remboursement de leur finance d’entrée et de leurs cotisations.

Article 5ème – Organisation

Les organes de l’association sont :

• l’assemblée générale ;
• le comité ;
• l’organe de contrôle.

 Article 6ème – Assemblée générale

 6.1. Compétences:

 L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle a les compétences inaliénables suivantes :

• modifier les statuts;
• nommer et révoquer le président, les membres du comité et l’organe de contrôle ;
• approuver le rapport de gestion, les comptes et les budgets et prendre acte du rapport de l’organe de contrôle;
• donner décharge au comité;
• fixer le montant des finances d’entrée et des cotisations;
• se prononcer sur le recours d’un membre en cas d’exclusion;
• prendre des décisions sur tous les objets figurant à l’ordre du jour ;
• décider de la dissolution et de la liquidation de l’association ainsi que de l’utilisation d’éventuels produits de liquidation.

6.2. Convocation

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par année. Elle est convoquée, par écrit, par le comité, au minimum dix jours avant l’assemblée.

En outre, lorsque le cinquième des membres de l’association en fait la demande, le comité est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

La convocation contient l’ordre du jour. Le rapport de gestion, les comptes annuels, cas échéant le rapport de l’organe de contrôle, les éventuelles propositions des membres, sont à la disposition des membres de l’association au siège de celle-ci au moins 10 jours avant la date de l’assemblée.

6.3. Présidence – quorum – majorité

Le Président de l’association ou, en cas d’empêchement, un autre membre du comité préside l’assemblée générale. Le président désigne un secrétaire pour tenir le procès-verbal des débats, délibérations et décisions de l’assemblée générale. Le secrétaire peut ne pas être membre de l’association. Le procès-verbal sera signé par le président et le secrétaire.

Chaque membre a droit à une voix. Toute représentation est exclue.

Les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire d’un membre d’un de leurs organes qu’elles ont à désigner.

Sous réserve des dispositions contraires des présents statuts ou de la loi, l’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres présents, quel qu’en soit le nombre. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les élections et votations ont lieu à mains levées pour autant que le scrutin secret ne soit pas requis.

Les membres concernés par une décision n’ont pas le droit de vote.

Article 7ème – Comité

7.1. Composition

Le comité est l’organe exécutif de l’association. Il se compose d’un ou plusieurs membres. En cas de pluralité de membres, un président, un vice-président et un secrétaire ou secrétaire-trésorier sont désignés.

Le secrétaire, respectivement le secrétaire-trésorier peut être choisi en dehors du comité et des membres de l’association.

Le président et le comité sont nommés par l’assemblée générale. Le comité s’organise lui-même.

Les membres du comité travaillent bénévolement.

7.2. Élections

Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale pour une période de 3 ans. Ils sont rééligibles.

7.3. Compétences

Le comité prend toutes les décisions qui n’incombent pas à un autre organe, en particulier:

• direction générale de l’association dans la mesure où la compétence n’est pas expressément dévolue à l’assemblée générale ;
• exécution des décisions de l’assemblée générale ;
• établissement d’un plan d’action ;
• présentation d’un rapport annuel d’activité ;
• admission et exclusion des membres, sous réserve du recours à l’assemblée générale.      

7.4. Convocation – quorum – majorité

Le comité se réunit sur convocation du président ou, si celui-ci est empêché, d’un autre membre, aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent et chaque fois qu’un membre du comité le demande.

Le comité peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées. Le président prend part au vote. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les décisions peuvent être prises en la forme d’une approbation donnée par écrite à une proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l’un des membres. Une décision est prise dans la mesure où la majorité de tous les membres du comité l’accepte.

Une décision sur une proposition ne figurant pas sur l’ordre du jour peut toutefois être prise pour autant qu’elle rassemble l’unanimité de l’ensemble des membres du comité.

Article 8ème – Organe de contrôle

L’organe de contrôle se compose de deux vérificateurs des comptes et d’un suppléant. Une personne morale peut également être désignée pour remplir cette fonction.

La durée de la fonction est de deux ans. L’organe de contrôle est rééligible.

L’organe de contrôle examine la comptabilité de l’association ainsi que le bouclement annuel. Il présente un rapport à l’assemblée générale ordinaire.

Article 9ème – Ressources

Pour atteindre ses buts, l’association dispose des ressources suivantes:

• finances d’entrée des membres ;
• cotisations annuelles des membres;
• produits d’actions ponctuelles et de manifestations réalisées en faveur de l’association;
• dons, legs, subsides privés et publics ainsi que d’autres attributions gratuites ;
• toute autre ressource autorisée par la loi.

Article 10ème – Responsabilité

La fortune sociale répond seule des engagements de l’association, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle des membres. En dehors des cotisations et finances d’entrée, les membres ne peuvent être contraints à aucun autre versement.

Article 11ème – Exercice annuel

L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 12ème – Dissolution et liquidation

L’association peut être dissoute si ses objectifs sont devenus impossibles à réaliser.

En outre, l’association sera dissoute si l’assemblée générale des membres le décide à la majorité des deux tiers des membres de l’association.

La liquidation de l’association est confiée au comité en charge, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.

Pendant toute la durée de la liquidation, l’assemblée générale conserve ses compétences. C’est à elle qu’incombe notamment la ratification des comptes de liquidation.

La fortune restante après extinction des dettes ne pourra être attribuée qu’à des Associations, Fondations ou à d’autres institutions et organismes qui poursuivent des buts analogues à celui de la présente Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. L’Assemblée générale décide de l’attribution de la fortune restante, à l’exclusion toutefois de tout partage entre membres de l’association.

Article 13ème – For

Toutes les contestations qui pourront s’élever pendant la durée de l’association ou sa liquidation, soit entre les membres ou le comité et l’organe de contrôle, en raison des affaires de l’association, seront soumises aux tribunaux du siège de l’association.

* * *

Les présents statuts ont été adoptés et immédiatement mis en vigueur par l’assemblée générale constitutive de l’association qui s’est tenue à Fribourg (Suisse) le 26 avril 2012, puis modifiés le 11 octobre 2012 (introduction de l’art. 7.1 al. 4 et modification de l’art. 12 al. 5).